Pouvoir judiciaire et responsabilité publique pour les actes juridictionnels

actes

auteur :Colloque de droit européen (15 ; 1985 ; Bordeaux)

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Sujets :Discipline · Erreur judiciaire · Indemnisation · Juges · Pouvoir judiciaire · État -- Responsabilité

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1986
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 148
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1986	Conseil de l'Europe	92-871-0854-4	148	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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