Pouvoir discrétionnaire de l'administration et problèmes de responsabilité

actes

auteur :Colloque de droit européen (25 ; 1995 ; Oxford, GB)

éditeur intellectuels :Conseil de l'Europe, Centre for socio-legal studies. Oxford, GB

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Genre :Actes de congrès

Sujets :Pays de l'Union européenne · Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) · État -- Responsabilité

Première parution: 1997
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 214
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-3349-2	214	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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