Poursuites pénales, les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la Couronne

auteur :Canada. Commission de réforme du droit

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Sujets :Attorneys généraux · Ministère public · Poursuites judiciaires

Lieu :Canada

Première parution: 1990
Éditeur: Commission de réforme du droit du Canada
Ottawa
Pages: 126
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1990	Commission de réforme du droit du Canada	0-662-57533-4	126	Ottawa	AbeBooks · Momox

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