Pour une rationalisation de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

l'exemple du droit de l'environnement, rapport adopté par l'Assemblée générale du 7 décembre 2000

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie. Commission de l'aménagement et du développement économique régional. Paris, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Guy Pallaruelo

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Première parution: 2001
Éditeur: Chambre du commerce et de l'industrie
Paris
Pages: 43
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2001	Chambre du commerce et de l'industrie	—	43	Paris	Vinted	BNF →

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