Pour une meilleure transparence de l'administration

étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques, étude adoptée par le Conseil d'État en mai et juillet 1997

auteur :France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1799-....)

contributeur :Michel Combarnous

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Sujets :Archives publiques -- Accès -- Contrôle · Information des administrés

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 123
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1998	La documentation française	2-11-003919-1	123	Paris	AbeBooks ·

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