Paiements en France de créances allemandes en billets reichsmarks, application de l'accord franco-allemand (10 juillet 1937). Cour d'appel de Paris (8e chambre), 16 décembre 1937. Tribunal civil de la Seine (référé), 18 juillet 1938. Tribunal de commerce de la Seine (2e chambre), 16 novembre 1938. Commentaires par MM. J.-H. Voet,... et F. Erlanger,
- Première parution
- 1939
- Éditeur
- Le Quotidien juridiqueParis
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1939 | Le Quotidien juridique | — | 32 | Paris | Vinted |