Ordonnances et réglemens sur le fait de la justice, et des officiers d'icelle, avec l'instruction de proceder. Ensemble la taxe des droicts, salaires et vaccations, qui sont attribuez aux procureurs, greffiers et sergents, des prevostez, chastellenies, et autres justices
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1631
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1631 | — | — | 16 | — | — | BNF → |