Couverture de Ordonnances de Mr Chauvelin, intendant de Picardie et Artois, qui déclarent l'amende de 300 livres encourue par un notaire des vendeurs et acquereurs pour, dans un contrat du 24 janvier 1729, avoir déclaré un immeuble en fief être coterie ou roture et n'avoir inseré dans un autre du 3 décembre 1733 la nature ni la qualité de fief ou roture de l'immeuble y repris

Ordonnances de Mr Chauvelin, intendant de Picardie et Artois, qui déclarent l'amende de 300 livres encourue par un notaire des vendeurs et acquereurs pour, dans un contrat du 24 janvier 1729, avoir déclaré un immeuble en fief être coterie ou roture et n'avoir inseré dans un autre du 3 décembre 1733 la nature ni la qualité de fief ou roture de l'immeuble y repris

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Première parution: 1735
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1735	—	—	—	—	—

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