Ordonnance rendue par M. Daguesseau, commissaire départi en la généralité de Bordeaux sur la contravention commise par un notaire à l'exécution des arrêts des 30 mars, 14 et 21 avril 1670
auteur :France. Intendance. Bordeaux
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | — | — | — | — | — | BNF → |