Ordonnance... qui fixe la jurisprudence sur les substitutions... [Enregistrée au Parlement de Dijon le 26 juillet, et publiée le 29 juillet 1748.]
auteur :France
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- P. de Saint(Dijon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | P. de Saint | — | — | (Dijon | Vinted |