Ordonnance... portant que doresnavant tous cavaliers, dragons et soldats prévenus du crime de faux sel ou de faux tabac, qui seront arrestez, seront conduits dans la place la plus voisine où il y aura estat-major, pour y estre jugez par le Conseil de guerre
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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Les 4 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |