Ordonnance du roi, donnée à Versailles le 3 juillet 1762. Concernant le commerce de tabac qui se fait dans les maisons royales, hôtels des princes du sang, & des seigneurs, situés à Paris, maisons de particuliers, & dans tous autres lieux prétendus privilégiés, sans en excepter aucuns ; & qui fait défenses à tous suisses, portiers, domestiques & autres personnes de récéler, vendre, ni débiter de tabac sans permission par écrit de l'adjudicataire des fermes du Roi

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