(Ordonnance du lieutenant criminel portant défenses aux commissaires, huissiers et Sergents de faire aucun acte au nom du Procureur du Roi sans un ordre écrit de sa part.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |