(Ordonnance du lieutenant civil qui ordonne que ceux qui auront à se plaindre des huissiers ou sergents, déposeront des mémoires ou requêtes qui seront communiqués aux intéressés, pour y répondre le lendemain de la montre du lundi de la Trinité.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de F. Léonard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de F. Léonard | — | — | (Paris) | Vinted |