(Ordonnance du lieutenant civil, pour l'exécution de l'arrêt du parlement du 19 décembre 1702, portant défenses d'arrêter sans permission les débiteurs pour dettes civiles dans les maisons.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de F. Léonard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de F. Léonard | — | — | (Paris) | Vinted |