Couverture de (Ordonnance du lieutenant civil, pour l'exécution de l'arrêt du parlement du 19 décembre 1702, portant défenses d'arrêter sans permission les débiteurs pour dettes civiles dans les maisons.)

(Ordonnance du lieutenant civil, pour l'exécution de l'arrêt du parlement du 19 décembre 1702, portant défenses d'arrêter sans permission les débiteurs pour dettes civiles dans les maisons.)

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Première parution: 1703
Éditeur: imp. de F. Léonard
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	imp. de F. Léonard	—	—	(Paris)	Vinted

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