(Ordonnance du lieutenant civil portant règlement pour les plaintes qui seront faites contre les huissiers et sergents.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- impr. de J.-B.-C. Ballard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | impr. de J.-B.-C. Ballard | — | — | (Paris) | Vinted |