(Ordonnance du lieutenant civil, portant que les experts, convenus par les parties ou nommés d'office, seront tenus de prêter serment ; qu'ils feront rédiger leur avis par le greffier de l'écritoire, qui mentionnera ce rapport sur son registre, à sa date.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | — | — | — | — | — | BNF → |