Couverture de (Ordonnance du lieutenant civil, portant que les experts, convenus par les parties ou nommés d'office, seront tenus de prêter serment ; qu'ils feront rédiger leur avis par le greffier de l'écritoire, qui mentionnera ce rapport sur son registre, à sa date.)

(Ordonnance du lieutenant civil, portant que les experts, convenus par les parties ou nommés d'office, seront tenus de prêter serment ; qu'ils feront rédiger leur avis par le greffier de l'écritoire, qui mentionnera ce rapport sur son registre, à sa date.)

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Première parution: 1675
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1675	—	—	—	—	—

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