(Ordonnance du lieutenant civil, faisant défense aux huissiers et sergents d'établir leurs recors en garnison dans les maisons saisies, de leur autorité privée, et déclarant qu'il fera information sur les concussions, abus, malversations commises par eux.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | — | — | — | — | — | BNF → |