(Ordonnance du lieutenant civil, enjoignant aux huissiers et sergents, lors des exécutions et saisies, d'appeler deux voisins pour témoins ; et, si les portes de la maison sont fermées, d'en dresser procès verbal ; et règlant la garde des choses saisies.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1674
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1674 | — | — | — | — | — | BNF → |