(Ordonnance du lieutenant civil de Paris, faisant défense aux procureurs du Châtelet, d'occuper sur exploits faits par d'autres huissiers ou sergents que ceux du Châtelet ; et à ces huissiers et sergents de prendre des droits trop elevés pour chaque exploit.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |