Couverture de (Ordonnance du lieutenant civil de Paris, faisant défense aux procureurs du Châtelet, d'occuper sur exploits faits par d'autres huissiers ou sergents que ceux du Châtelet ; et à ces huissiers et sergents de prendre des droits trop elevés pour chaque exploit.)

(Ordonnance du lieutenant civil de Paris, faisant défense aux procureurs du Châtelet, d'occuper sur exploits faits par d'autres huissiers ou sergents que ceux du Châtelet ; et à ces huissiers et sergents de prendre des droits trop elevés pour chaque exploit.)

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Première parution: 1676
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1676	—	—	—	—	—

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