(Ordonnance du commissaire départi en Bretagne, qui déclare que le fermier général des fermes unies jouira tant des deux sols par contrôle d'exploits attribués aux contrôleurs supprimés, que des quatre sols levés pour le roi.)
auteur :France. Intendance. Rennes
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |