Ordonnance des Présidents-Trésoriers de France et grands voyers en la généralité de Paris qui casse et annulle une sentence du juge de Saint-Cloud rendue sur le fait de police et direction de voierie sur les grandes routes et chemins royaux, comme juge incompétent
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |