(Ordonnance des commissaires généraux députés en la chambre Souveraine du domaine portant injonction aux anciens propriétaires d'offices de notaires royaux, tabellions et garde-notes de rapporter dans quinzaine les titres en vertu desquels ils jouissent desdits offices.)
auteur :France. Chambre du domaine
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1657 | — | — | — | — | — | BNF → |