Ordonnance (de police) rendu pour les droits de 4 sols par semaine établis sur chacun métier à faire bas, par arrêt du Conseil des 18 novembre 1710 et 27 janvier 1711, qui enjoint à tous ceux qui ont des métiers de les venir déclarer dans huitaine à peine de confiscation desdits métiers
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- imp. de J. Bouillerot(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | imp. de J. Bouillerot | — | — | (Paris) | Vinted |