Ordonnance de Nosseigneurs les présidens et trésoriers de France, généraux des finances, juges des domaines et grands voyers de la généralité de Flandres, Artois, Hainaut et Cambrésis, portant défenses à tous particuliers et communautés, de faire ou ériger aucuns moulins à eau, à vent, à bras ou à cheval, qu'au préalable ils n'en aient obtenu la permission de Sa Majesté, à peine de démolition et de confiscation des matériaux, conformément aux placards de 1547, 1628, et arrêts de 1678, 1700 et 1701

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