Ordonnance de Monsieur l'intendant de la généralité de Paris qui condamne le sieur Vatin, commis à la perception des droits des domaines, et autres y joints, au bureau de La Ferté-Gaucher, en vingt-un mille six cent livres d'amende, par lui encourues pour plusieurs contraventions — France. Conseil d'État (13..-1791)