Ordonnance de monsieur le lieutenant civil, portant que les instances afin de provision sur les loyers & de reparations des immeubles réellement saisis, seront seulement formées contre le plus ancien procureur opposant, le poursuivant criées et la partie saisie
auteur :France. Châtelet de Paris
contributeur :Frédéric Léonard
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1679 | — | — | 4 | — | — | BNF → |