Ordonnance de M. Senac de Meilhan, intendant du Hainaut, qui condamne différents notaires y dénommés, chacun en 200 livres d'amende, pour avoir été en retard à porter leurs actes au tabellion
auteur :France. Intendance de Hainaut
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |