Ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Paris, qui condamne Charles Robert, notaire à Ville-Fole, en dix huit cens livres d'amende, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du controlle des actes des notaires et insinuations, et l'interdit de ses fonctions jusqu' au parfait payement de ladite amende — France. Conseil d'État (13..-1791)