Ordonnance de M. Chauvelin, intendant de la généralité de Tours portant que le centième denier sera payé pour les retours de partages en succession directe et collatérale ; conformément aux règlements et en conséquence des decisions du Conseil du 3 août 1715
auteur :France. Intendance. Tours
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |