Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui condamne Teissier, notaire et contrôleur des actes au bureau de Bréval, en 2400 livres d'amende, savoir
200 liv., pour n'avoir pas tenu de répertoire en qualité de notaire ; 2000 liv., pour dix actes qu'il a contrôlés sur cinq feuilles volantes et qu'il n'a pas enregistrés sur le registre du contrôle, etc.
auteur :France. Intendance. Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |