Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui condamne en 300 livres d'amende chacun, Nicolas, Maclon et Martin Goddé, pour l'être servi d'un marché sous seing-privé avant de l'avoir fait contrôler ; Mion, huissier de la prévôté de l'hôtel, pour avoir donné une assignation en conséquence ; et Asseline, procureur au bailliage de Pontoise, pour avoir occupé sur leur assignation

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