Ordonnance de M. Bignon, intendant, portant que les commis du contrôle des actes ne seront point tenus de prendre de nouvelles commissions ni de prêter de nouveau serment, et qu'ils jouiront des privilèges à eux attribués

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.