Couverture de Ordonnance de M. Bignon, intendant, portant que les commis du contrôle des actes ne seront point tenus de prendre de nouvelles commissions ni de prêter de nouveau serment, et qu'ils jouiront des privilèges à eux attribués

Ordonnance de M. Bignon, intendant, portant que les commis du contrôle des actes ne seront point tenus de prendre de nouvelles commissions ni de prêter de nouveau serment, et qu'ils jouiront des privilèges à eux attribués

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Première parution: 1721
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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