Ordonnance de l'intendant qui ordonne l'exécution des règlements au sujet des droits réservés, petit-scel et droits de greffe des réceptions de maîtres, apprentis et gardes-jurés des corps des arts et métiers ; condamne le greffier y dénommé à la restitution des droits de celles par lui reçues et délivrées depuis 1730

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