Couverture de Ordonnance de l'intendant qui ordonne aux notaires de Sens et à ceux des autres villes et lieux de la généralité de représenter aux commis du fermier du contrôle des actes, sur la première réquisition, tous les actes par eux reçus, pour être vérifiés

Ordonnance de l'intendant qui ordonne aux notaires de Sens et à ceux des autres villes et lieux de la généralité de représenter aux commis du fermier du contrôle des actes, sur la première réquisition, tous les actes par eux reçus, pour être vérifiés

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Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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