(Ordonnance de l'intendant qui fait défenses à tous huissiers autres que ceux des conseils du roi de faire aucuns actes de procédure concernant les affaires qui se poursuivent pardevant l'intendant de Paris.)
auteur :France. Intendance. Paris
- Première parution
- 1678
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1678 | — | — | — | — | — | BNF → |