(Ordonnance de l'intendant, qui défend aux maires, syndics et consuls de faire aucuns procès et aucune députation au nom des communautés sans avoir obtenu le consentement des habitants réunis en assemblée générale.)
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |