Ordonnance de l'intendant qui déclare les notaires de Melun non-recevables en leurs oppositions aux ordonnances du 22 mai 1719, portant que les contrats de vente de rentes foncières seront insinués, et que, pour les actes contenant différentes dispositions entre différentes personnes et pour faits différents, il sera perçu autant de droits que de dispositions

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