Ordonnance de l'intendant de Soissons qui ordonne l'exécution des édits, des mois de mars 1693, novembre 1696, août 1706 et mars 1714, les déclarations des 16 juillet 1697, 14 juillet 1699 et 20 mars 1708, les arrêts des 24 août 1694, 11 mars, 26 juin et 13 décembre 1695, 20 mars 1703, 21 janvier et 13 mai 1704, 5 et 10 mai 1705 et les tarifs du 20 mars 1708 concernant les droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques

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