Opinion (improvisée, extraite du Moniteur.) de M. Pardessus, député des Bouches-du-Rhône, sur un amendement de M. le comte Foy, ainsi conçu
"À l'avenir, il ne pourra être fait d'achats d'immeubles, pour le compte de l'État, autrement qu'en conséquence d'une loi." Séance du 28 mars 1821.
auteur :Jean-Marie Pardessus
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
- Première parution
- 1821
- Éditeur
- de l'imprimerie d'A. Egron, rue des Noyers, n. 37[Paris]
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1821 | de l'imprimerie d'A. Egron, rue des Noyers, n. 37 | — | 8 | [Paris] | Vinted |