Opinion d'A. F. Pison Du Galland, membre de l'Assemblée nationale, sur la proposition faite dans la séance du 19 juillet, de rendre les tribunaux de district appellables des uns aux autres.
auteur :Alexis-François Pison Du Galland
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | — | — | 8 | — | — | BNF → |