Observations des avoués de 1re instance des départements à MM. les présidents et conseillers composant le Conseil d'État sur le projet de loi relatif aux ventes judiciaires d'immeubles, à la purge des hypothèques, aux licitations et partages.

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.