Ni coupables, ni responsables

Sujets :Collectivités locales -- Droit · Dispositions pénales · Hommes politiques -- Responsabilité pénale · Responsabilité pénale des fonctionnaires

Lieu :France

Première parution: 2004
Éditeur: A. Michel
Paris
Pages: 201
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2004	A. Michel	2-226-15159-1	201	Paris	AbeBooks · Momox

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