Couverture de N° 476. Bulletin des Lois N° 112. Arrêté du Directoire exécutif, concernant un référé sur une question relative aux droits successifs des enfants nés hors du mariage, et dont le père est décédé depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an II. Du 12 ventôse an V

N° 476. Bulletin des Lois N° 112. Arrêté du Directoire exécutif, concernant un référé sur une question relative aux droits successifs des enfants nés hors du mariage, et dont le père est décédé depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an II. Du 12 ventôse an V

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Première parution: 1797
Éditeur: imp. du Dépôt des Lois
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1797	imp. du Dépôt des Lois	—	—	Paris

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