Motion sur l'article XII du titre 9 du nouveau projet sur l'ordre judiciaire
auteur :Pierre François Gossin
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | — | — | 7 | — | — | BNF → |