Motion d'ordre de Fauvel, tendante à ce qu'il soit défendu de faire dans les affiches et dans les actes notariés aucune distinction entre les biens patrimoniaux et les biens nationaux. Séance du 9 frimaire an VII
auteur :A A F Fauvel
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | — | — | — | — | — | BNF → |