Modes extra-juridictionnels de règlement des conflits

éditeur intellectuels :France. Service des affaires économiques et internationales, Groupe universitaire de recherche en droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Nantes

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Sujets :Aménagement du territoire -- Droit · Droit de l'urbanisme

Lieu :France

Première parution: 1978
Éditeur: Ministère de l'Equipement
[Paris]
Pages: 105
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1978	Ministère de l'Equipement	—	105	[Paris]	Vinted

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