Ministère des Finances et des affaires économiques. Service du Contentieux et de l'agence judiciaire du trésor public. Bureau des Études juridiques. Instructions [du 31 mars 1955] aux avocats du trésor et aux avoués agrégés à l'agence judiciaire du trésor concernant l'action civile du Trésor en matière d'exploitation illicite de paris sur les courses de chevaux et de lévriers
- Première parution
- 1955
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1955 | impr. nationale | — | 12 | Paris | Vinted |