Ministère des finances et des affaires économiques. Secrétariat d'État aux finances. Direction générale des impôts. Service du contentieux. Bureau d'études... Instruction générale sur la procédure devant les tribunaux administratifs en matière fiscale
- Première parution
- 1960
- Éditeur
- impr. nationale[Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1960 | impr. nationale | — | — | [Paris | Vinted |