Ministère des Anciens Combattants et victimes de la guerre. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. "Décret" n° 47-2084 du 20 octobre 1947 portant codification des textes législatifs concernant les pensions militaires d'invalidité et les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue
- Première parution
- 1947
- Éditeur
- impr. des journaux officielsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1947 | impr. des journaux officiels | — | — | Paris | Vinted |